Introduction :
Le Québec offre aux travailleurs autonomes une opportunité unique d’immigrer et de s’établir dans la province grâce à un programme spécifiquement conçu pour eux. Ce programme, géré par le Ministère de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration (MIFI), vise à attirer des professionnels qualifiés et à leur permettre de contribuer à l’économie québécoise. Toutefois, l’admission à ce programme repose sur des critères stricts et un processus administratif rigoureux. Cet article explore les conditions d’admissibilité et les démarches à entreprendre pour obtenir le Certificat de sélection du Québec (CSQ) en tant que travailleur autonome.

Partie I : Les conditions d’admissibilité au Programme des travailleurs autonomes :

1. Les critères professionnels et réglementaires :

Pour être admissible, un candidat doit démontrer son intention de travailler au Québec dans une profession admissible, exercée à titre indépendant. Certaines professions sont explicitement exclues, notamment celles liées aux prêts sur salaire, à l’industrie du sexe ou aux activités immobilières.

Si la profession envisagée est réglementée, le candidat doit disposer d’une autorisation d’exercice délivrée par l’autorité compétente ou prouver que ses qualifications ou diplômes sont reconnus au Québec. Cette reconnaissance doit dater de moins de cinq ans au moment de la demande. Ces dispositions garantissent l’intégration professionnelle harmonieuse des travailleurs dans le cadre légal et économique québécois.

Exigences professionnelles :

1. Exercice d’une profession admissible
   • Le candidat doit exercer une profession de manière autonome, c’est-à-dire :
     • En étant seul ou en collaboration avec d’autres professionnels.
     • Avec ou sans aide rémunérée.
   • Les professions suivantes sont inadmissibles :
     • Services financiers : prêts sur salaire, encaissement de chèques, prêts sur gage.
     • Industrie du sexe : production, distribution ou vente de contenu sexuellement explicite ; danse nue ou érotique ; services d’escorte ; massages érotiques.
     • Immobilier : commerce, location, courtage, développement ou aménagement immobilier.
2. Expérience professionnelle
   • Vous devez avoir au moins deux ans d’expérience à votre compte dans votre domaine professionnel au cours des cinq années précédant la présentation de votre demande.
   • Cette expérience doit être acquise dans un secteur admissible (excluant les professions mentionnées ci-dessus).
3. Autorisation d’exercer une profession réglementée (si applicable)
   • Si la profession est réglementée au Québec, le candidat doit :
     • Détenir une autorisation complète ou partielle délivrée par l’autorité réglementaire.
     • Avoir une formation ou un diplôme reconnu par cette autorité.
   • La reconnaissance du diplôme ou de la formation doit dater de moins de cinq ans à la date de la demande.
   • Étapes à suivre pour vérifier si une profession est réglementée :

1. Identifier le code de la profession dans la Classification nationale des professions (CNP).
2. Vérifier si la profession figure dans la Liste des professions réglementées du MIFI.
3. Entreprendre les démarches nécessaires auprès de l’autorité de réglementation au Québec.

1. Exigences financières

1. Avoir net minimal
   • Vous devez démontrer un avoir net de 100 000 $ CAD, excluant toute donation reçue dans les six mois précédant la demande.
   • Ce montant peut inclure les actifs de votre conjoint(e) inclus(e) dans la demande.
   • Vous devez justifier l’origine licite de cet avoir, incluant :
     • Des relevés bancaires.
     • Des preuves d’accumulation progressive (ex. : vente de biens, héritage).
2. Dépôt de démarrage
   • Vous devrez effectuer un dépôt initial après l’ouverture de votre dossier :
     • 25 000 $ CAD pour une installation hors de la Communauté métropolitaine de Montréal (CMM).
     • 50 000 $ CAD pour une installation à l’intérieur de la CMM.
   • Ce dépôt sert de garantie pour établir votre projet professionnel au Québec.
3. Contrat d’autonomie financière
   • Ce contrat engage le candidat à subvenir aux besoins essentiels de lui-même et de sa famille pour une durée de trois mois après l’obtention de la résidence permanente.
   • Le montant requis dépend de la taille de la famille. Par exemple (barème général) :
     • Personne seule : 3 500 $ CAD.
     • Famille de quatre personnes : 6 500 $ CAD.

III. Exigences linguistiques

1. Niveau minimal de français
   • Une connaissance orale correspondant au niveau 7 sur l’Échelle québécoise des niveaux de compétence en français est exigée.
   • Le niveau 7 correspond à une capacité à converser sur des sujets familiers avec clarté et aisance.
2. Preuves acceptées
   • Vous devez fournir une attestation issue d’un test officiel reconnu, parmi :
     • TEF Québec (TEFAQ) : Test d’évaluation du français adapté pour le Québec.
     • TCF Québec : Test de connaissance du français pour le Québec.
     • DELF / DALF : Diplôme d’études ou approfondi en langue française.
     • TEF Canada / TCF Canada : Pour les candidats au Canada.
   • Les résultats doivent dater de deux ans ou moins à la date de présentation de la demande.
3. Diplômes admissibles pour prouver le français
   • Diplômes acceptés :
     • Baccalauréat général, professionnel ou technologique délivré par la France.
     • Certificat d’enseignement secondaire supérieur (CESS) de Belgique.
     • Certificat de maturité obtenu en Suisse (canton francophone).

1. Exigences académiques

1. Diplôme minimal requis
   • Le candidat doit détenir un diplôme correspondant à un diplôme d’études secondaires (DES) au Québec.
   • Ce diplôme doit avoir été obtenu avant la date de présentation de la demande.
2. Reconnaissance des diplômes étrangers
   • Si nécessaire, les diplômes étrangers doivent être traduits et validés pour équivalence au Québec.

1. Exigences administratives

1. Documents obligatoires à fournir
   • Formulaires spécifiques au Programme des travailleurs autonomes.
   • Preuves de fonds et origine licite.
   • Preuves linguistiques.
   • Justificatifs académiques et professionnels.
2. Frais de traitement
   • Coût de traitement par candidat principal : 1 211 $ CAD.
   • Frais additionnels pour chaque membre de la famille :
     • Époux ou conjoint de fait : 192 $ CAD.
     • Enfant à charge : 192 $ CAD.
3. Envoi de la demande
   • Les demandes doivent être envoyées par la poste dans une seule enveloppe.
   • Assurez-vous que tous les documents sont complets et bien signés.
4. Entrevue éventuelle
   • Vous pourriez être convoqué pour vérifier l’exactitude des renseignements fournis.

1. Exigences liées à l’intégration

1. Attestation d’apprentissage des valeurs québécoises
   • Tous les candidats et leurs membres de famille âgés de 16 ans ou plus doivent obtenir une attestation d’apprentissage des valeurs démocratiques et québécoises.
   • Cette attestation peut être obtenue en ligne ou via des sessions organisées par le ministère.
2. Participation à des activités d’intégration
   • Après l’obtention de votre CSQ, il est recommandé :
     • De s’inscrire à Accompagnement Québec, un service d’intégration.
     • De suivre des cours de perfectionnement en français (en ligne ou en présentiel).
     • D’entreprendre des démarches de reconnaissance des compétences professionnelles.

1. Les exigences financières et linguistiques :

Les candidats doivent disposer d’un avoir net minimal de 100 000 $ CAD, excluant toute donation récente, et démontrer l’origine licite de ces fonds. Ce critère vise à assurer que les candidats disposent de ressources suffisantes pour s’installer et exercer leur profession.

De plus, une connaissance minimale de la langue française, équivalente au niveau 7 sur l’Échelle québécoise des niveaux de compétence, est obligatoire. Cette exigence linguistique peut être satisfaite par des tests reconnus, comme le TEF ou le TCF. Ces mesures facilitent l’intégration sociale et professionnelle des nouveaux arrivants dans une société majoritairement francophone.

Partie II : Les démarches administratives et le processus d’examen des demandes :

1. Présentation et dépôt de la demande :

Les candidats doivent soumettre une demande complète comprenant plusieurs documents essentiels : formulaire de demande de sélection permanente, preuve de fonds, attestations linguistiques et documents justifiant l’expérience professionnelle.

Le coût de traitement de la demande s’élève à 1 211 $ CAD pour le requérant principal, avec des frais additionnels pour chaque membre de la famille inclus. Les candidats doivent envoyer leur dossier par la poste au ministère de l’Immigration. Une demande incomplète ou incorrecte peut entraîner son rejet sans traitement, soulignant l’importance d’une préparation minutieuse.

1. Évaluation et suite du processus :

Après la réception de la demande, le MIFI évalue les critères de sélection, notamment l’expérience professionnelle et l’avoir net. Une entrevue peut être requise pour vérifier les informations fournies.

Trois décisions sont possibles :

1. Acceptation : Le candidat reçoit le Certificat de sélection du Québec (CSQ), ouvrant la voie à une demande de résidence permanente auprès du gouvernement fédéral.
2. Refus : Le dossier est rejeté pour non-conformité aux critères, mais des documents supplémentaires peuvent être soumis pour appuyer une demande de réexamen.
3. Rejet : Si des informations sont fausses ou trompeuses, la demande est définitivement rejetée.

Le CSQ constitue une étape clé, mais la décision finale pour l’octroi de la résidence permanente relève du gouvernement canadien.

Conclusion :

Immigrer au Québec en tant que travailleur autonome est une opportunité intéressante, mais exigeante. Le respect des critères professionnels, financiers et linguistiques, ainsi qu’une préparation rigoureuse du dossier, sont des éléments déterminants pour le succès. Ce programme reflète la volonté du Québec d’attirer des professionnels qualifiés tout en préservant son cadre légal et économique. Pour les candidats, une planification minutieuse et une compréhension approfondie des exigences administratives sont essentielles pour maximiser leurs chances d’intégration et de réussite.