« Ces changements apportés au Programme des travailleurs étrangers temporaires renforcent notre engagement à assurer la protection des travailleurs étrangers temporaires, tout en priorisant les travailleurs canadiens disponibles pouvant se joindre à la population active. En relevant le seuil pour les emplois du volet des postes à haut salaire, nous soutenons la hausse des salaires pour les Canadiens. »

Le ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et des Langues officielles, Randy Boissonnault

Le marché du travail canadien est actuellement marqué par une série de réformes substantielles, notamment l’augmentation significative du seuil des salaires médians provinciaux pour déterminer l’éligibilité des emplois dans le cadre du Programme des travailleurs étrangers temporaires (PTET).

Depuis le 26 septembre 2024, d’importantes mesures restrictives sont émises à l’égard des emplois à bas salaire au Canada ainsi qu’au Québec. Par conséquent, l’EIMT ne peut plus être demandé pour certains postes de travail[1]. Cette politique de refus s’applique à toutes les régions métropolitaines de recensement qui sont marquées par un taux de chômage supérieure à 6.00%[2], à l’exception des secteurs des soins de santé, de la construction et de la fabrication d’aliments[3].

Le 24 octobre 2024, l’honorable Marc Miler a dévoilé le plan des niveaux d’immigration 2025-2027, prévoyant une diminution progressive des admissions de résidents permanents : 395 000 en 2025, 380 000 en 2026 et 365 000 en 2027, contre 485 000 en 2024. Cette décision vise à gérer durablement la croissance démographique et à répondre aux préoccupations liées au logement et aux services publics.[4]

Le gouvernement fédéral a également annoncé une réduction du nombre de résidents temporaires, incluant les étudiants internationaux et les travailleurs étrangers, avec une baisse d’environ 30 000, pour atteindre environ 300 000 en 2025. Cette mesure répond aux préoccupations concernant la pression sur le marché du logement et l’intégration des nouveaux arrivants.[5]

Des changements significatifs au Programme des travailleurs étrangers temporaires (PTET) ont également été instauré par le gouvernement canadien avec une hausse du salaire horaire médian de référence à compter du 8 novembre 2024[6]. Cette mesure, qui implique une augmentation de 20 % du seuil salarial dans toutes les provinces (au Québec, il passe de 27,47 $/h à 32,96 $/h et en Ontario, il passe de 28,39 $/h à 34,07 $/h), redéfinit les critères d’admissibilité des volets à bas et à haut salaire.

Cette augmentation du salaire médian reflète un double objectif : prioriser l’emploi des travailleurs canadiens tout en améliorant les conditions de travail des étrangers.

Aperçu : Les changements annoncés : Une nouvelle référence salariale :

Le salaire médian horaire, utilisé comme seuil de référence pour classer les emplois en volets « haut salaire » et « bas salaire », est relevé de 20 % par rapport aux niveaux précédents[7]. Par exemple, au Québec, ce seuil passe de 27,47 $ à 32,96 $ de l’heure, tandis qu’en Ontario, il augmente de 28,39 $ à 34,07 $ de l’heure[8]. Cela signifie que davantage d’emplois autrefois considérés comme « à haut salaire » basculeront désormais dans la catégorie « bas salaire », soumise à des exigences plus strictes.

Pour renforcer l’intégrité du PTET et protéger les travailleurs, d’autres mesures réglementaires sont entrées en vigueur dès le 28 octobre 2024 :

• Les employeurs devront prouver la légitimité de leur entreprise par des données administratives ou des registres officiels, les attestations émanant d’un avocat ou comptable ne seront plus acceptées[9].
• Des refus automatiques de traitement des EIMT sont prévus dans les Régions Métropolitaines de Recensement (RMR) où le taux de chômage dépasse 6 %, sauf exceptions sectorielles.

1. LES IMPLICATIONS POUR LES VOLETS BAS ET HAUTS SALAIRES[10]:

Les changements annoncés ont un impact immédiat et direct sur les volets Hauts et Bas salaires. En effet, les postes proposant un salaire inférieur à ces nouveaux seuils seront dorénavant classés dans le volet des postes à bas salaire.

Cette reclassification entraîne des exigences plus strictes, notamment : La limitation à 10 % de l’effectif total pour les travailleurs étrangers temporaires (TET), le refus de traitement des EIMT pour les postes situés dans des régions métropolitaines de recensement (RMR) ayant un taux de chômage égal ou supérieur à 6 % (ex. : Montréal et Toronto) et l’obligation pour les employeurs d’offrir un logement convenable et d’organiser le transport aller-retour des travailleurs.

1. Volet des postes à haut salaire :
   • Ces emplois concernent désormais uniquement les postes rémunérés au-dessus du nouveau seuil médian provincial augmenté de 20 %.
   • Il n’y a pas de limite sur le pourcentage d’employés étrangers pouvant être embauchés par une entreprise sous ce volet, et les taux de chômage régionaux ne sont pas pris en compte pour l’évaluation des demandes d’EIMT.
2. Volet des postes à bas salaire :
   • Les postes rémunérés en dessous du seuil médian relèvent automatiquement de ce volet, entraînant des contraintes additionnelles :
     • Efforts accrus de recrutement national : recours obligatoire à des méthodes de recrutement ciblant des groupes sous-représentés (jeunes, Autochtones, femmes, personnes en situation de handicap).
     • Limites de quota : un maximum de 10 % des employés d’une entreprise peut être constitué de travailleurs étrangers temporaires (exceptionnellement 20 % dans certains secteurs comme la santé, la construction et l’agroalimentaire).
     • Durée limitée des permis de travail : Les EIMT délivrées pour les emplois à bas salaires n’auront qu’une validité d’un an, contre deux ans auparavant.[11]

1. IMPACTS SUR LE RECRUTEMENT INTERNATIONAL:

1. Impacts sur les employeurs :

1. Accentuation des contraintes pour les employeurs [12]:

Les employeurs doivent s’adapter à des réglementations plus strictes, notamment :

• Les employeurs doivent désormais organiser et financer le transport aller-retour des travailleurs étrangers temporaires vers le pays d’origine, ainsi que leur logement adéquat ou s’assurer que celui-ci ait accès à un tel logement.
• L’interdiction d’utiliser des attestations d’avocat ou de comptable pour prouver la légitimité de leur entreprise.
• Ces obligations augmentent les coûts et la complexité administrative du recrutement international.
• La mise en œuvre d’efforts de recrutement ciblés envers les groupes sous-représentés (jeunes, femmes, Autochtones, personnes en situation de handicap).

2. Réduction des postes éligibles au PTET [13]:

• Selon le gouvernement, environ 34 000 postes passeront du volet haut salaire au volet bas salaire, soumis à des restrictions accrues.
• Les employeurs devront explorer des alternatives, comme le recrutement au sein du Canada, ou envisager d’autres stratégies d’immigration, telles que le Programme de mobilité internationale (PMI).
• Une baisse estimée de 20 000 postes approuvés est attendue, renforçant la priorité donnée aux travailleurs locaux.

1. Impacts sur le marché du travail :

1. Équilibre des besoins nationaux et internationaux :

• Les changements visent à encourager les employeurs à embaucher au Canada, particulièrement dans les groupes sous-représentés, comme les jeunes, qui enregistrent un taux de chômage de 13,5 %, contre une moyenne nationale de 6,5 %[14].

2. Impacts sur les permis de travail:

• La durée maximale des permis de travail pour les postes à bas salaire est réduite à 12 mois (au lieu de 24 mois).[15]
• Les renouvellements de permis seront conditionnés par ces nouvelles exigences, rendant la planification à long terme plus complexe pour les employeurs.

• Conséquences économiques et sociales:
  1. Hausse des coûts pour les employeurs:

• Le relèvement des seuils salariaux augmente les coûts de main-d’œuvre pour les employeurs.
• Les exigences en matière de logement et de transport ajoutent une charge financière supplémentaire.

1. Accès limité aux talents internationaux:

• Les restrictions imposées aux EIMT pour les postes à bas salaire pourraient réduire l’accès à des travailleurs étrangers pour les secteurs non exemptés.
• Les secteurs également affectés incluent les emplois saisonniers et les postes à faible mobilité.

Secteurs exemptés [16]:

Certains secteurs stratégiques sont exclus des restrictions :

• Soins de santé
• Construction
• Transformation alimentaire
• Agriculture primaire

Conclusion et recommandations juridiques :

Les ajustements apportés au PTET répondent à un impératif de transparence et d’équité, tout en cherchant à protéger l’économie canadienne des abus et à favoriser l’intégration des canadiens dans le marché du travail. Ces mesures traduisent une volonté claire de rééquilibrer le marché du travail en faveur des canadiens et des résidents permanents, elles nécessitent une planification accrue pour les entreprises engagées dans le recrutement international. Les employeurs doivent évaluer dès maintenant leurs effectifs et anticiper les renouvellements de permis pour minimiser les impacts sur leurs opérations. Il faudra également diversifier les stratégies de recrutement, explorez les programmes exempts d’EIMT ou les accords de mobilité internationale, tout en suivant l’évolution réglementaire.

[1] Pour plus de détails consultez : Refus de traiter une demande d’évaluation de l’impact sur le marché du travail – Canada.ca

[2] Hausse du salaire médian : que faut-il retenir ?

[3] Dernières mesures en immigration et hausse du salaire médian

[4] Le gouvernement du Canada réduit l’immigration – Canada.ca

[5] Canada to cut immigration numbers, government source says | Reuters

[6] Hausse du salaire médian : que faut-il retenir ?

[7] Pour plus de détails consultez : Augmentation du salaire médian au canada : Impacts et perspectives

[8] Dernières mesures en immigration et hausse du salaire médian

[9] l’EIMT: Augmentation de 20 % des salaires pour les emplois bien rémunérés BHLG

[10] Pour plus de détails consultez : Le ministre Boissonnault annonce d’autres changements au Programme des travailleurs étrangers temporaires afin d’offrir une meilleure protection pour le marché du travail et les travailleurs canadiens – Canada.ca

[11] Hausse du salaire médian : que faut-il retenir ?

[12] Pour plus de détails consultez : Hausse de 20% du seuil salarial pour le volet des postes à haut et bas salaire sous le PTET – Cain Lamarre

[13] PTET : Rehaussement de 20 % du salaire médian dans le calcul des volets bas/haut salaires – Immigrant Québec

[14] Le ministre Boissonnault annonce d’autres changements au Programme des travailleurs étrangers temporaires afin d’offrir une meilleure protection pour le marché du travail et les travailleurs canadiens – Canada.ca

[15] Changements 2024 des EIMT pour postes à bas salaire au Canada – BHLG

[16] Dernières mesures en immigration et hausse du salaire médian