1. Introduction
Le droit de l’immigration est un domaine de droit unique et complexe, composé à la fois de procédures administratives et judiciaires. Depuis le 29 novembre 2024, le Programme de sélection des travailleurs qualifiés (PSTQ) remplace le Programme régulier des travailleurs qualifiés (PRTQ). De ce fait, de nouvelles mesures en matière d’immigration ont été instaurées tant sur le plan fédéral que sur le plan provincial, reflétant leur volonté de mieux gérer les flux migratoires en fonction des capacités d’accueil et des infrastructures disponibles, tout en répondant aux préoccupations croissantes de la population concernant l’accès au logement et aux services publics. [1]

2. Les mesures en matière d’immigration
2.1 Sur le plan fédéral
Le 24 octobre 2024, le ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté, Marc Miller, a annoncé les nouveautés quant au plan des niveaux d’immigration 2025-2027, communiquant une réduction significative des cibles d’immigration permanente. Les nouveaux objectifs prévoient l’admission de :

• 395 000 résidents permanents en 2025,
• 380 000 en 2026,
• 365 000 en 2027.

De plus, en mars 2024, le gouvernement a annoncé un plan visant à réduire la proportion de résidents temporaires, y compris les travailleurs étrangers temporaires et les étudiants internationaux, à 5 % de la population totale d’ici 2027, contre 6,2 % actuellement.

2.2 Sur le plan provincial (Québec)
Le gouvernement du Québec a adopté deux nouvelles mesures :

• Le 31 octobre 2024, le ministre de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration, Jean-François Roberge, a annoncé un moratoire jusqu’au 30 juin 2025 sur le Programme régulier des travailleurs qualifiés et le volet diplômés du Programme de l’expérience québécoise (PEQ). Cette mesure vise à éviter un afflux massif d’immigrants permanents, estimé à 70 000 en 2025, dépassant la capacité d’accueil de la province.
• Depuis septembre 2024, le gouvernement québécois a suspendu partiellement certaines voies d’immigration temporaire pour les travailleurs étrangers, afin de mieux contrôler le nombre d’immigrants temporaires dans la province.

Cependant, les nouvelles mesures annoncées n’affectent pas les demandes de résidence permanente qui suivent l’obtention d’un CSQ avant le 31 octobre 2024.

3. Les programmes d’immigration
3.1 L’ancien système : Programme régulier des travailleurs qualifiés (PRTQ)
3.1.1 Prémices
Le Programme régulier des travailleurs qualifiés du Québec (PRTQ) représentait un programme d’immigration économique dans le cadre d’une demande de résidence permanente, dédié aux travailleurs qualifiés du Québec. Auparavant, le système de traitement des demandes dans le cadre du PRTQ était basé sur une logique de « Premier arrivé, premier servi ». Ce système a engendré un empilement des demandes et des délais d’attente prolongés.

3.1.2 Grille de sélection
Le PRTQ utilisait une grille de sélection basée sur divers critères :

• Formation (max. 26 points)
• Expérience professionnelle (max. 8 points)
• Âge (max. 16 points)
• Connaissances linguistiques (max. 22 points)
• Séjour et famille au Québec (max. 8 points)
• Caractéristiques de l’époux ou du conjoint de fait (max. 17 points)
• Offre d’emploi validée (max. 14 points)
• Enfants (max. 8 points)
• Capacité d’autonomie financière (1 point, critère éliminatoire)

3.2 Le nouveau système : Programme de sélection des travailleurs qualifiés (PSTQ)
Le PSTQ repose sur une structure plus segmentée avec quatre volets distincts :

• Haute qualification et compétences spécialisées
• Compétences intermédiaires et manuelles
• Professions réglementées
• Talents d’exception

Les invitations pour ce programme sont suspendues jusqu’au 30 juin 2025.

4. Différences entre le PRTQ et le PSTQ

5. Conclusion
Le passage du PRTQ au PSTQ vise une meilleure adéquation avec les besoins du marché du travail québécois. Cette réforme reflète une volonté d’affiner la sélection des travailleurs qualifiés en fonction des secteurs prioritaires et des besoins régionaux. En renforçant les critères et en adaptant la sélection, le Québec assure une immigration plus efficace et mieux alignée sur son marché du travail.

Notes
[1] Gouvernement du Québec, PSTQ, consulté le 2024-12-10
[2] Examen de la demande de sélection permanente, Gouvernement du Québec
[3] Connaître les exigences du PSTQ, Gouvernement du Québec